Entretien
des haies
des haies
L’article 671 du Code Civil réglemente la plantation et la tailles des haies situées en mitoyenneté. Celles-ci doivent être taillées à une hauteur de 2 mètres maximum pour les arbres-tiges.
Tout arbre ne dépassant pas 2 mètres de haut doit être planté à 0,50m au moins de la limite séparative. Pour toute plantation située à plus de 3m des limites séparatives, il faut procéder à des élagages.
Les nuisances
sonores
sonores
Tout appareil susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore et conformément à l’Article R 1334-31 du Code de la Santé Publique et à l’arrêté préfectoral n°2000/074, les engins équipés de moteurs bruyants, tels qu’engins de chantier, tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses peuvent être utilisés :
– en semaine de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30
– le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
– les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00
Destruction des
chardons
chardons
Destruction obligatoire des chardons avant la floraison (arrêté préfectoral du 31/05/1996 Nord et du 01/04/1994 Pas-de-Calais), par voie chimique ou mécanique après le 1er Juillet.
Sur l’ensemble des communes où un arrêté municipal a été pris, la responsabilité incombe à l’usager, à l’exploitant du terrain, ou, a défaut, au propriétaire ou à l’usufruitier.
La commune de Bousbecque ne possède pas d’arrêté spécifique pour ce problème par rapport au domaine privé.
Obligation de responsabilité imposée à l’Etat, aux départements et aux communes pour leur domaine public ainsi qu’aux établissements publics ou privés.
Campagne de
dératisation
dératisation
