Protection des données personnelles liée à la vidéoprotection

 La commune de Bousbecque a installé des caméras de vidéoprotection sur son territoire (34). Ce dispositif de vidéoprotection permet de filmer la voie publique et les lieux ouverts au public et est soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieur (articles L.251-2 du code de la sécurité intérieure et suivants), ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).

Les finalités poursuivies par ce dispositif sont :

 Améliorer la sécurité sur le territoire de la commune et préserver l’ordre public ;

• Prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés.

 

La base légale du traitement

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, article 6 (1) e du RGPD, conformément aux articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

Quelles sont les caractéristiques du système ?

Les caméras intègrent un dispositif de masquage dynamique des zones de vie privée. Les caméras sont disposées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celle de leurs entrées.

L’accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection

Les images peuvent être visionnées par les seules personnes habilitées désignées dans l’arrêté préfectoral. Et sur réquisition judiciaire par les services de la police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

La ville de Bousbecque a adhéré au Centre Métropolitain de Supervision Urbaine de la Métropole Européenne de Lille. Les personnels habilités du CMSU peuvent également avoir accès aux images dans un cadre limité.

 

La durée de conservation des images

La durée de conservation des images est de 14 jours. Elles sont détruites automatiquement.

Dans le cas d’une procédure judiciaire, les données sont extraites du dispositif et seront conservées pendant toute la durée de la procédure.

 

Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées

 L’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que toute personne intéressée peut

s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès aux images se fera sous réserve du respect des droits des tiers.

Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.

La personne souhaitant avoir accès aux images la concernant doit adresser une demande auprès du Maire de la commune dans un délai maximum de 7 jours après l’évènement concerné, une demande motivée et écrite avec accusé de réception, accompagnée d’une photocopie de carte d’identité. La personne requérante devra préciser dans sa demande le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : dpd-mutualises@lillemetropole.fr

En derniers recours, si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès des services de la CNIL : https://www.cnil.fr