Réglementation de la voirie

Les dépôts ou occupations (déménagement ; dépôt de benne ; installation d’échafaudages) sur le domaine public doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie, 15 jours avant la date prévue.

Entretien des haies

L’article 671 du Code Civil réglemente la plantation et la tailles des haies situées en mitoyenneté.
Celles-ci doivent être taillées à une hauteur de 2 mètres maximum pour les arbres-tiges.
Tout arbre ne dépassant pas 2 mètres de haut doit être planté à 0,50m au moins de la limite séparative.
Pour toute plantation située à plus de 3m des limites séparatives, il faut procéder à des élagages.

Les nuisances sonores

Tout appareil susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore et conformément à l’Article R 1334-31 du Code de la Santé Publique et à l’arrêté préfectoral n°2000/074, les engins équipés de moteurs bruyants, tels qu’engins de chantier, tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses peuvent être utilisés :

– en semaine de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30
– le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
–  les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00

Chardons

Destruction obligatoire des chardons avant la floraison (arrêté préfectoral du 31/05/1996 Nord et du 01/04/1994 Pas-de-Calais), par voie chimique ou mécanique après le 1er Juillet.
Sur l’ensemble des communes où un arrêté municipal a été pris, la responsabilité incombe à l’usager, à l’exploitant du terrain, ou, a défaut, au propriétaire ou à l’usufruitier.
La commune de Bousbecque ne possède pas d’arrêté spécifique pour ce problème par rapport au domaine privé.
Obligation de responsabilité imposée à l’Etat, aux départements et aux communes pour leur domaine public ainsi qu’aux établissements publics ou privés.

Dératisation

La commune exerce, par l’intermédiaire d’une société de dératisation, deux passages systématiques pour les rats en mars et octobre pour les endroits particuliers.
Cette même société s’occupe de la distribution de sacs de blé empoisonné auprès des agriculteurs et horticulteurs. Elle dépose également un stock en mairie pour les particuliers.
(L’application de la dératisation se conforme à l’arrêté interministériel du 8 Juillet 2003 et à l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département).

PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les orientations et règles d’aménagement à l’échelle d’un territoire. Bien plus qu’un document à consulter lors d’un achat immobilier, il s’agit avant tout de la traduction d’un projet de développement et d’aménagement à l’échelle de la métropole. Economie, mobilité, habitat, environnement… l’ensemble des champs qui contribuent à développer notre cadre de vie sont concernés. 

Sur le site ci-dessous, vous pourrez non seulement accéder au PLU en vigueur mais aussi trouver toutes les informations relatives à la révision générale du PLU.

https://plu.lillemetropole.fr/fr

Signaler un problème

Les problèmes de voiries, d’éclairage public, trous dans les chemins – sentiers, les dépôts sauvage etc.

peuvent être déclarés en cliquant sur le bouton ci-dessous

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Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur. Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Cerfa Permis de construire

Déclaration préalable de travaux

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Déclaration de Travaux