Nouveau : signez votre Pacs à la mairie

Nouveau : signez votre Pacs à la mairie

A partir du 1er novembre, pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à :

  • soit à  l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
  • soit à  un notaire.
 Pour connaître l’ensemble des formalités nécessaires à  la signature d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) dans les murs de l’Hôtel de Ville, merci de suivre ce lien

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